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Article du mois
Article of the month

 

 

RAPPEL MÉMOIRE SUR LE CODE DE DÉONTOLOGIE

ÉMISSION DE REÇUS POUR L'ACHAT DE CHEQUES-CADEAUX OU POUR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE QUI REÇOIT LE TRAITEMENT
par l'équipe ACTMD

Ce mois-ci, Nous aimerions vous rappeler quelques articles se trouvant dans notre code de déontologie professionnel. Le code de déontologie est très important autant pour la protection du public que pour le thérapeute. Il est primordial de garder en tête que toute violation d'un article du code de déontologie par un thérapeute constitue en un acte dérogatoire envers la dignité de la profession ainsi que pour l'honneur de l'Association professionnelle du thérapeute.

Une question que tous les thérapeutes se font poser tôt ou tard dans leur pratique est: "Si j'achète un chèque-cadeau,  est-ce que je peux avoir un reçu ?" Aussi, la question suivante revient fréquemment: "Merci pour le traitement. Est-ce que vous pouvez faire le reçu au nom de mon/ma mari/femme?"

Pour répondre à ces questions, regardons tout d'abord l'article 3.1.11. Il est mentionné que "Le thérapeute doit obligatoirement ouvrir un dossier pour tout nouveau client, contenant certaines informations spécifiques, et maintenir en tout temps celui-ci à jour." Cet article implique qu'il est dérogatoire pour un thérapeute de vendre un chèque-cadeau et émettre un reçu pour ce dernier. En effet, comment serait-il possible d'émettre un reçu, impliquant ainsi que vous avez un dossier ouvert et à jour pour cette personne, alors que vous avez simplement vendu un chèque-cadeau pour une personne que vous n'avez, en fait, jamais traitée?

Cette situation serait aussi dérogatoire selon l'article 4.1.1; w). Cet article stipule qu'il "est dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un thérapeute, d'utiliser un reçu d'assurances pour une activité ne constituant pas un traitement tel que défini dans le présent Code, ou pour un traitement qui n'a pas été effectué par la personne signataire de ce reçu, ou pour un traitement qui n'a pas été reçu par la personne dont le nom apparaît sur le reçu, ou pour des montants indiqués qui ne correspondent pas aux véritables tarifs défrayés par le client." De part cet article, il faut comprendre que non seulement un thérapeute ne peut pas émettre un reçu lors de l'achat d'un chèque-cadeau, mais aussi il n'est pas possible de changer le nom du client sur le reçu. Par exemple, si je reçois un traitement mais que seulement mon mari possède des assurances pour le traitement en question, je ne peux pas demander au thérapeute d'inscrire le nom de mon mari sur le reçu  et si je le demande tout de même, le thérapeute n'a pas le droit d'accéder à ma demande.

Finalement, s'il-vous-plaît n'hésitez pas à vous référer au code de déontologie disponible sur notre site Web pour tous doutes que vous pourriez avoir (http://www.actmd.org/codedeontologiee.htm). Aussi, vous devriez en avoir reçu une copie papier lors de votre adhésion à l'ACTMD, mais si pour quelques raisons que ce soit vous aimeriez en recevoir une autre copie, faites nous le savoir!

Bon mois de juillet!

Équipe ACTMD

 

 

 

 

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